Consulter son accord de branche
La Loi détermine les critères d’obtention, la nature du droit, l’utilisation et la transférabilité du DIF.
Pour les autres éléments, il appartient aux branches professionnelles, aux entreprises ou aux employeurs d’organiser la mise en œuvre de ce dispositif d’accès à la formation.
Un accord de branche peut donc par exemple :
Assouplir les conditions d’acquisition du DIF en supprimant la condition d’ancienneté ou encore en anticipant l’utilisation des compteurs DIF
Augmenter le nombre d’heures reçues annuellement
permettre le transfert du DIF d’une entreprise à une autre, lorsqu’elles appartiennent au même groupe ou au même secteur d’activité.
Prévoir un départ en DIF pendant le temps de travail
Prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF
Déterminer des actions de formation prioritaires éligibles au titre du DIF ( A défaut d’accord de branche le DIF est constitué d’actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences
Consulter votre accord de branche
Il est donc important de bien connaître les dispositions de votre accord de branche. Pour connaître les particularités de votre accord, vous pouvez consulter le site www.keldif.com
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