Explicatif
Le Droit Individuel à la formation plus communément appelé DIF est l’une des mesures phares des accords nationaux interprofessionnels (ANI) de 2003 repris par la loi du 4 mai 2004.
Désormais il y a 3 modes d’accès à la formation :
Le plan de formation : il est à l’initiative de l’entreprise
Le Congé Individuel à la Formation (CIF) : il est à l’initiative du salarié
Le DIF : Il est à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur
Qu’est ce que le DIF ?
Il s’agit d’un droit permettant au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées à son initiative mais avec l’accord de son employeur.
Le DIF en quelques points (attention aux particularités des accords de branche ou d’entreprise)
DIF | DESCRIPTIF | DELAIS |
Le droit | CDI : (au moins 1 an d’ancienneté) 20H par an par salarié et au prorata pour les temps partiels | Tant que le salarié est en contrat de travail |
La réalisation et le financement | Hors temps de travail : versement d’une allocation formation (50% du salaire net de référence) | Allocation versée le mois suivant la fin de la formation |
L’information | Le compteur DIF individuel | 1 fois par an |
Le compteur allocation formation | 1 fois par an |
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La lettre de licenciement hors faute grave ou lourde | la notification |
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La demande | Par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge) | Pas de délai |
La réponse | Par écrit | Délai réponse : 1 mois sinon c’est 1 accord tacite |
Les refus prolongés | Priorité d’instruction et de prise en charge du CIF avec financement employeur au Fongecif de l’allocation formation sur les droits acquis et des frais de formation à 9,15€ de l’heure de formation. | 2 exercices civils de refus de l’employeur |
La fin de contrat | Démission : demande et début de formation pendant le délai congé. Prise en charge du DIF par l’entreprise. | Possibilité de formation, une fois le « salarié » sorti de l’entreprise. |
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