La période de professionnalisation
Qu’est ce que la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation a pour objectif principal de favoriser par des actions de formation, le maintien des salariés en CDI dans leur emploi.
Elle permet l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.
Quelles sont les personnes concernées ?
Il s’agit de salariés en contrat de travail à durée indéterminée :
dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle
ou ayant 45 ans et plus et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise
ou envisageant la création ou la reprise d’une entreprise
ou après un congé maternité
ou après un congé parental (femmes ou hommes)
ou bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides)
Un accord de branche détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés. La mise en œuvre de la période de professionnalisation est cependant subordonnée :
au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés.
à la décision financière de l’OPCA de refuser ou d’accepter, en tout ou partie du financement.
Quelles actions de formation ?
La période de professionnalisation associe :
des enseignements généraux, professionnels et technologiques
et une activité professionnelle dans l’entreprise
Elle permet d’acquérir :
Une certification : diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle
Une qualification reconnue par la branche professionnelle ou figurant sur une liste établie par soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi
Déroulement de la formation
Pendant le temps de travail
Il n’y a pas de durée minimale ou maximale prévue par les textes pour les actions de formation. Celles ci se déroulent en principe pendant le temps de travail.
Formation en dehors du temps de travail
Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l'initiative :
Du salarié dans le cadre du DIF
de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation
Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Quelle rémunération ?
pendant le temps de travail : maintien de la rémunération
hors temps de travail : versement d’une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence. L’allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales. Par contre, elle est imposable sur le revenu.
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