Modalités de déroulement et Financement
Modalités de déroulement de la VAE
La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d'expérience requise.
La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou d'un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre du plan de formation
Une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue de la validation des acquis.
Cette convention précise notamment :
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé
la période de réalisation
les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE...
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Dans le cadre du congé pour VAE
Le congé est d’une durée de 24 heures consécutives ou non. Le salarié doit adresser sa demande de congé à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et doit préciser :
Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé
la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification
les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé avant une année.
Remarque :
Les salariés sous CDD peuvent aussi bénéficier d’un congé pour VAE. Ils doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Financement du congé
Dans le cadre du plan
Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le salarié reste sous la subordination de l’employeur
Dans le cadre du congé VAE
À la demande du salarié, le FONGECIF peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
Dès lors qu'il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme.
A lire aussi :
Guide
Les actualités