Salariés en CDI
Tout salarié en CDI justifiant d’une activité de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans la même entreprise peut bénéficier d’un CIF.
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. (6 mois à 6 ans en fonction de la durée du dernier CIF).
Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, les travailleurs doivent justifier d’une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise.
Démarches à effectuer
Afin de pouvoir bénéficier d’un CIF, il faut adresser à l’employeur, une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence. Cette demande doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée ainsi que le nom de l’organisme. Cette demande doit être adressée à l’employeur 60 à 120 jours avant le début de la formation. (si le stage dure plus de 6 mois).
Il faut également adresser à l’OPACIF, une demande de prise en charge. Elle peut être totale ou partielle et concerner :
La rémunération
Le coût de la formation
Les frais de transport
Les frais d’hébergement
Réponse de l’employeur
Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut s'opposer au départ en formation du salarié.
Toutefois, le report du CIF est possible en cas de préjudice pour l’entreprise ou atteinte du nombre d’absence simultanée possible.
Départ en congé préjudiciable à l’entreprise.
Le motif de report ne peut être invoqué par l'employeur que dans les conditions suivantes :
il doit être signifié par l'employeur à l'intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
il ne peut être notifié par l'employeur qu'après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
en cas de différend entre l'employeur et l'intéressé, l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre
la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois
Effectifs simultanément absents
L’employeur peut reporter pour absences simultanées :
dans une entreprise de moins de 10 salariés, si le départ conduit à l’absence simultanée de 2 salariés
dans un établissement de moins de 200 salariés si le nombre de congés demandés dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année
dans les établissement de 200 salariés et plus si le pourcentage d’absences dépasse 2% du nombre total de travailleurs dans l’établissement
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément, ces demandes doivent être accordées en suivant un ordre de priorité.
Rémunération
Le salarié en congé perçoit une rémunération versée par l’employeur qui est ensuite remboursée par l’organisme paritaire.
La rémunération durant le CIF ne doit pas être inférieure à 2 fois le SMIC ou au salaire antérieur dans l’hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC.
Rémunération | Durée de la formation | |
- | Formation inférieure à un an ou 1200 heures | Formation supérieure ou égale à un an ou 1200 heures |
Salaire de référence supérieur ou égal à deux SMIC | 80 % du salaire de référence ou 90 % du salaire de référence dans le cas d’actions prioritaires | 60 % du salaire de référence |
Salaire de référence inférieur à deux SMIC | 100 % du salaire de référence | 100 % du salaire de référence |
Quelles obligations ?
Pendant la formation :
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et le salarié doit justifier de sa présence en formation.
Il doit donc respecter son obligation de loyauté et s’abstenir de toute collaboration ou formation avec une société concurrente.
En contrepartie, le temps passé en congé est assimilé à du temps de travail. Les congés payés sont dus en totalité, quelle que soit leur durée, le mode de rémunération du salarié, que ce congé soit rémunéré ou non par l'employeur.
Il en va de même des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
De plus, le salarié en congé de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste électeur et éligible sauf si son congé est de longue durée et l’empêche de remplir ses fonctions représentatives.
A l’issue de la formation :
A l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.
Le salarié en CIF peut être licencié en cours de stage pour motif économique ou personnel à condition que le motif invoqué n’ait aucun lien avec le départ en formation du salarié.
Les ASSEDIC autorisent les salariés à poursuivre leur formation si l’intéressé s’inscrit comme demandeur d’emploi et à condition que la formation soit validée par l’ANPE dans le cadre du projet d’actions personnalisé.
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