Le contrat d'apprentissage
Qu’est ce que le contrat d’apprentissage ?
L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié.
Remarque :
Depuis la rentrée scolaire 2005, tous les apprentis reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti. Cette carte, valable sur l'ensemble du territoire, est annuelle et doit être renouvelée chaque année. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue de bénéficier par exemple de tarifs réduits. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle devra être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Personnes concernées
Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins (ou 15 ans au moins s'il a effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou s'il conclut un contrat d'apprentissage après avoir suivi un parcours d'initiation aux métiers dans le cadre de l'apprentissage « junior ») et 25 ans au plus.
Des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat
lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci). Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat
lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé
Dans ces trois situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Le contrat d’apprentissage peut être souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas, il n’y a pas de limite d’âge
Remarque :
Il est désormais possible de conclure un contrat d’apprentissage junior avec un jeune à partir de 14 ans.
Ce contrat comprend 2 phases : un parcours d'initiation aux métiers, pendant lequel le jeune reste sous statut scolaire, puis la conclusion d'un véritable contrat d'apprentissage. Jusqu'à ses 16 ans, le jeune peut à tout moment mettre fin à sa formation d'apprenti junior et reprendre sa scolarité dans un collège.
Lorsqu'une entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage junior, elle bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines.
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