Avantages financiers et rupture de contrat
Avantages financiers pour l’employeur
Exonération des cotisations sociales
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés , l'exonération porte sur les cotisations patronales (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi
Pour les autres entreprises, l’exonération porte sur les cotisations patronales sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
Remarque :
L'exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s'applique jusqu'à l'échéance du contrat. Le seuil d'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.
L'indemnité compensatrice forfaitaire
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la région.
Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois)
L'absence de prise en compte dans les effectifs
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises sauf en ce qui concerne la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le crédit d'impôt apprentissage
Les entreprises (sous conditions) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.
Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Gratuité de la formation en CFA
Il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’entreprise.
Rupture du contrat
Durant les 2 premiers mois
Durant les 2 premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant). La rupture doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.
Après les 2 premiers mois
Le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :
résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant
résiliation expresse des deux cosignataires
jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations
inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi
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