Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde)
Le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience au titre de son crédit d’heures DIF. Cette demande soir être formulée avant la fin du préavis. Si tel est le cas, l’employeur doit verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées. (Cette somme sert à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié).
L’employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement des droits acquis par le salarié au titre de son DIF et de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
En cas de démission
Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin de son préavis.
En cas de départ à la retraite
Le salarié perd les droits qu’il a acquis et qu’il n’a pas utilisés.
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