Optimiser son budget formation
L’obligation légale
Les entreprises doivent consacrer chaque année un pourcentage de leur masse salariale au financement d’actions de formation continue..
Le taux minimal de cette participation est variable selon la taille et l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise.
0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés
1,6 % de la masse salariale pour les entreprises et les établissements de 10 salariés ou plus.
Dispositif à financer | Entreprises de moins de 10 salariés | En instance au 31 décembre 2004 |
Plan de formation | 0,4% | 0,9% |
Contrats et périodes de professionnalisation | 0,15% | 0,5% |
CIF, congés pour bilans de compétences et VAE |
| 0,2% au titre du CIF, |
Total | 0,55% | 1,6% |
Les aides pour optimiser le budget
Différentes aides sont à la disposition des entreprises pour optimiser leur budget
L’EDEC (Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences)
Ils résultent de la fusion des Contrats d’études prospectives (CEP : volet aide au diagnostic et au conseil) et des Engagements de développement de la formation (EDDF : volet aide à la formation)
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles en signant des conventions « EDEC ». Ces conventions ont pour objet d'anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifs occupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de TPE/PME, les agriculteurs), en particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier :
le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires
l'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences
la durée d'application de l'accord
les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière
les moyens techniques et financiers de mise en œuvre
les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement
Les conventions EDEC précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.
Le Fonds National pour l’Emploi (FNE)
Le FNE a un objectif essentiel : le maintien dans l'emploi. Cette aide financière concerne les salariés des entreprises de l'industrie et plus particulièrement ceux des entreprises de moins de 250 salariés.
Le montant de l'aide est modulable selon les entreprises. La taille, la situation financière, l'appartenance à un groupe, la qualité de la politique de gestion des RH et l'objectif final de la formation sont les facteurs qui entrent en compte pour calculer le montant final de cette aide. Pour bénéficier du FNE, l'entreprise doit s'engager à maintenir l'emploi des salariés formés pour une durée minimale d'un an après la fin de la totalité des actions de formation.
Le Fonds Social Européen
Entreprendre des actions de formation en France peut également être accompagné d'un possible accompagnement financier européen. Créé en 1957, le Fonds Social Européen (FSE) est devenu le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi.
L’avant dernier cycle du volet français du FSE (2000 -2006) contenait 3 programmes d’objectifs prioritaires et une initiative communautaire (EQUAL).
Les objectifs 1 et 2 s’appliquaient uniquement dans certaines zones géographiques (régions en retard de développement ou touchées par des difficultés structurelles) tandis que l’objectif 3 concernait l’ensemble du territoire européen.
Le FSE Objectif 3 permettait d’optimiser les plans de formation d’entreprises à titre individuel ou collectif, lorsqu’ils s’inscrivaient dans les priorités suivantes :
développer et optimiser le potentiel d'emploi et de qualification dans les PME
renforcer les moyens d'expertise et d'analyse dans les domaines de l'emploi et de la formation
explorer de nouveaux gisements d'emploi et pérenniser ceux qui existent
ouvrir les PME à l'innovation en créant des fonctions de recherche, développement et international
favoriser le dialogue social dans l'entreprise pour accompagner les processus de négociation concernant l'ensemble des questions relatives à la gestion des ressources humaines
Le cycle 2007-2013 a entériné les orientations suivantes :
contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques (La VAE, la formation tout au long de la vie, l’apprentissage et l’alternance entrent dans le périmètre de cet objectif
Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi
Lutter contre les discriminations et l’exclusion sociale. La lutte contre le décrochage scolaire s’inscrit au cœur de cet objectif
Investir dans le capital humain en soutenant les innovations et les adaptations pédagogiques
Développer des partenariats, des actions transnationales et interrégionales.
nb : L'entreprise qui souhaite recevoir une aide du FSE pour un projet donné devra justifier qu'elle bénéficie également de financements publics français pour cedit projet. Les fonds transitant via un OPCA, des aides de type FNE ou EDEC.
Equal
Equal est une initiative communautaire qui privilégie les actions innovantes menées au sein de partenariats transnationaux dynamiques afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et d'inégalité dans la sphère du travail et de l'emploi. Ces actions sont mises en œuvre par des synergies de développement réunissant les acteurs autour d'une problématique commune, au niveau géographique ou sectoriel
Equal a bénéficié, sur la période 2000-2006, d'un financement du Fonds social européen de près de 320 millions d'euros pour la France.
Les thématiques qui avaient été retenues par la France dans le cadre de cette initiative :
L'employabilité
- Accès au marché de l'emploi
- Lutte contre le racisme et la xénophobie
L'adaptabilité
- Formation tout au long de la vie
- Adaptation des salariés et des entreprises
L'égalité des chances
- Conciliation vie familiale / vie professionnelle
L'esprit d'entreprise
- Création d'entreprise
- Economie sociale
Les demandeurs d'asile
Pour la France, il s'agit de favoriser la qualité de l'accueil et le développement de formations en direction des demandeurs d'asile, sous réserve que la législation en vigueur le permette.
